CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société ELITE PROD SARL et ses clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et ELITE PROD SARL et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations»).
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.
ELITE PROD SARL offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels.
Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis» qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et ELITE PROD SARL.
1 – RÉSERVATIONS
1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.
1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, email ou fax, de la part du Client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.
1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à ELITE PROD SARL à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à ELITE PROD SARL.
Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un fax ou e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagné du devis concerné. Toute annulation dans les 15 à 8 jours précédant la date d’enlèvement/livraison ou de l’évènement entrainera la facturation de 35% du total TTC devisé.
Toute annulation dans les 7 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 50% du total TTC devisé.
Toute annulation dans les 48h précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 100% du total TTC devisé.
1-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain.
2 – PROPRIÉTÉ
Le matériel loué est la propriété ELITE PROD SARL, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
3 – DURÉE DE LA LOCATION
3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.
4 – RETRAIT DU MATÉRIEL
4-1 Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux ELITE PROD SARL aux horaires d’ouverture en vigueur.
4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie.
5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
5-2 Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord d’ELITE PROD SARL et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par la société ELITE PROD SARL. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants).
5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70 % de leur valeur neuve.
6 – TARIFS
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, ELITE PROD SARL se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.
7 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT
7-1 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.
7-2 ELITE PROD SARL, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.
7-3 En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à ELITE PROD SARL.
Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.
Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Le non-respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.
7-4 Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
– l’exigibilité immédiate de toute somme restante due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
– l’autorisation pour ELITE PROD SARL de surseoir à de nouvelles livraisons.
8 – RESPONSABILITÉS
8-1 Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux d’ELITE PROD SARL et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
8-2 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès d’ELITE PROD SARL. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.
8-3 Comme indiqué à l’article 5.4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.
8-4 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
8-5 La responsabilité d’ELITE PROD SARL ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.
8-6 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel d’ELITE PROD SARL en cas d’intempérie.
8-7 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre ELITE PROD SARL en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant, du transporteur.
9 – ASSURANCES
9-1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.
9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. ELITE PROD SARL recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
9-3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à ELITE PROD SARL, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.
11 – MODIFICATIONS ET LITIGE
ELITE PROD SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Rouen sera compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre la société ELITE PROD SARL et ses clients (ci-après appelés le «Client»). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et ELITE PROD SARL et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »). Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
ELITE PROD SARL offre au Client des Prestations dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité. Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et ELITE PROD SARL.
1 – Les Prestations d’ELITE PROD SARL font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre ELITE PROD SARL et son Client sont réglés, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.
2 – Dans le cas d’une annulation de commande par le Client déclare vouloir annuler une commande acceptée, une indemnisation forfaitaire est fixée à :
100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.
3 – Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à ELITE PROD SARL une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à ELITE PROD SARL. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation. Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.
4 – En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à ELITE PROD SARL une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant. Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de client a la qualité d’employé d’ELITE PROD SARL, le Client rembourserait à ELITE PROD SARL le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à ELITE PROD SARL du fait d’une telle décision.
5 – Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’ELITE PROD SARL en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, ELITE PROD SARL s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement du par le Client.
6 – ELITE PROD SARL déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué ci-avant, ELITE PROD SARL se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif d’ELITE PROD SARL. ELITE PROD SARL répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. ELITE PROD SARL décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, ELITE PROD SARL décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. ELITE PROD SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.
7 – Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.
A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par ELITE PROD SARL. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par ELITE PROD SARL à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à ELITE PROD SARL le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. ELITE PROD SARL recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel ELITE PROD SARL.
8 – Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre ELITE PROD SARL en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens d’ELITE PROD SARL.
9 – Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, ELITE PROD SARL ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations. En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus ».
10 – ELITE PROD SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu.
En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
11 – Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées.
Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.
12 – Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Rouen.